JORF n°0020 du 24 janvier 2015

ORDONNANCE n°2015-50 du 23 janvier 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre VIII du titre Ier du livre II de sa cinquième partie ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 73 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5218-8-1, Art. L5218-8-2, Art. L5218-8-3, Art. L5218-8-4, Art. L5218-8-5, Art. L5218-8-6, Art. L5218-8-7 > >

1 version

7 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5218-7 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 janvier 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve