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ORDONNANCE n°2015-50 du 23 janvier 2015

complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière et compétences des territoires dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Résumé. Cette ordonnance organise la gestion financière et les compétences des conseils de territoire au sein de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre VIII du titre Ier du livre II de sa cinquième partie ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 73 (Organisation financière des métropoles) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Gestion financière de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Résumé. La métropole d'Aix-Marseille-Provence gère ses finances par des dotations et répartit ces dotations entre ses conseils de territoire selon des critères précis.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de la délégation de compétences aux conseils de territoire

Résumé. La délégation de compétences pour les marchés s'étend désormais à tous les conseils de territoire si elle est accordée à l'un d'eux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur les collectivités territoriales.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2015

ORDONNANCE n°2015-50 du 23 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3