ORDONNANCE n°2015-50 du 23 janvier 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L5218-7

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Extension de la délégation de compétences aux conseils de territoire

Résumé. La délégation de compétences pour les marchés s'étend désormais à tous les conseils de territoire si elle est accordée à l'un d'eux.

A modifié les dispositions suivantes :

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