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ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015

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Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Art. 6-5