Créé le 16 janvier 2015
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013Art. 125 → Version 3
- LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013Art. 125
II. - Sont applicables en Polynésie française le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89, le III de l'article 93 et l'article 121 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.