Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Modification automatique des règles de pensions militaires

Résumé. Les règles des pensions militaires changent automatiquement si les lois qu'elles utilisent changent.

Les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015

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