ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles sur les contrats d'accès à l'emploi), entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les contrats d'accès à l'emploi conclus avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme fixé par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle qui leur est attachée. Ces contrats peuvent être renouvelés sous la forme et selon les critères d'éligibilité des contrats initiative-emploi.
III. - Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles sur les contrats d'accès à l'emploi) entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles sur l'emploi

Résumé. Cette ordonnance précise les dates d'application de ses nouvelles règles sur l'emploi, notamment pour les contrats d'accès à l'emploi et des adaptations spécifiques pour la Guyane et la Martinique.

I. - Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles sur les contrats d'accès à l'emploi), entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les contrats d'accès à l'emploi conclus avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme fixé par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle qui leur est attachée. Ces contrats peuvent être renouvelés sous la forme et selon les critères d'éligibilité des contrats initiative-emploi.
III. - Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles sur les contrats d'accès à l'emploi) entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance