I. -A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L654-28, Art. L654-32, Art. L654-33, Art. L654-34, Art. L654-29 > >
II. - Les campagnes laitières antérieures à l'année 2014-2015 et celle relative à l'année 2014-2015 restent régies par les dispositions des articles L. 654-32 à L. 654-34 dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
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1 modifié
4 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L741-15-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-13 > >
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2 modifiés
1 abrogé
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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