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ORDONNANCE n°2015-1241 du 7 octobre 2015

relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance sur l'information par email du retrait de points du permis

Résumé. Tu peux maintenant recevoir un email quand des points sont retirés de ton permis.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 223-3 (Retrait de points du permis : information et accès) ;

Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 15 (Modifications des responsabilités des autorités locales) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 août 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Ajout d'une option d'information électronique sur le retrait de points

Résumé. Tu peux maintenant demander à être informé par email du retrait de points sur ton permis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Application de l'ordonnance par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

ORDONNANCE n°2015-1241 du 7 octobre 2015
Article 1
Article 2