ORDONNANCE n°2015-1241 du 7 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Application de l'ordonnance par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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