·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014

JORF n°0177 du 2 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers

Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession

Chapitre X : Dispositions finales

Article précédent

Article 27

Retour à la section

Chapitre VII

Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières

Article suivant

Article 29

JORF n°0177 du 2 août 2014

Article 28

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-92 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L228-92