Section parente

ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014

Section suivante

Chapitre VII

Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières

25 — 35

JORF n°0177 du 2 août 2014

Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-12 > >

1 version

1 modifié

Article 23

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-12-1 > >

1 version

1 créé

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L225-211 > >

1 version

1 modifié