Section parente

ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014

Section suivante

Chapitre III

Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

5 — 11

JORF n°0177 du 2 août 2014

Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L223-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L229-6 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L223-26 > >

1 version

1 modifié