Article 27
L'article L. 228-91 est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
2° Au cinquième alinéa, devenu troisième, les mots : « de créances » sont remplacés par les mots : « d'un droit de créance ».
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JORF n°0177 du 2 août 2014
Article 27
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Version 1
L'article L. 228-91 est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
2° Au cinquième alinéa, devenu troisième, les mots : « de créances » sont remplacés par les mots : « d'un droit de créance ».