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ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014

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Chapitre II

Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

3 — 4

JORF n°0177 du 2 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L221-14 > >

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