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ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014

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Chapitre X

Dispositions finales

38 — 40

JORF n°0177 du 2 août 2014

Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code civil > > Art. 1843-4 > >

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