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Chapitre IV

Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

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Section 3

Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus

14 — 16

JORF n°0177 du 2 août 2014

Section 2 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-132 > >

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