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Chapitre IV

Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

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Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription

13

JORF n°0177 du 2 août 2014

Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titres

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-126 > >

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