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Chapitre IV

Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

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Chapitre V

Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

17 — 21

JORF n°0177 du 2 août 2014

Section 3 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-130 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-6 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L228-6-1 > >

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