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ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014

JORF n°0177 du 2 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers

Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession

Chapitre X : Dispositions finales

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> - Code de commerce > > Art. L. 225-40-1 > >

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