Retour à la section

Chapitre Ier

Régime des importations et exportations de matériels de guerre et matériels assimilés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article suivant

Article 12

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2461-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2461-4-1 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L2461-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L2461-4-1