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Section 2

Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale

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Article 11

JORF n°0147 du 27 juin 2014

Article 10

Article 10

Dans les articles L. 234-7 et L. 234-8 du même code, les mots : « des articles L. 234-2 à L. 234-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 234-2 et L. 234-6 ».

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Dans les articles L. 234-7 et L. 234-8 du même code, les mots : « des articles L. 234-2 à L. 234-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 234-2 et L. 234-6 ».