L'article L. 234-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. - La formation prévue à l'article L. 234-2 tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur :
« 1° Les sanctions prévues par l'article L. 914-6 ;
« 2° Les sanctions prévues par l'article L. 444-9 ;
« 3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire. » ;
3° Le dernier alinéa est précédé d'un III.