Article L234-8
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Étendue des compétences du conseil de l'éducation nationale à l'enseignement supérieur
Résumé Le conseil de l'éducation nationale s'occupe maintenant aussi de l'enseignement supérieur et a des règles particulières pour Paris et sa région.
La composition et les attributions du conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie par l'article L. 234-1 sont étendues à l'enseignement supérieur, sous réserve des dispositions des articles L. 234-2 et L. 234-6.
Lorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de l'enseignement supérieur, le recteur, chancelier des universités, est rapporteur.
En ce qui concerne l'Ile-de-France, il est institué un seul conseil académique pour les trois académies concernées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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