JORF n°0113 du 16 mai 2014

Article 4

Article 4

A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 du même code, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , des îles Wallis et Futuna ».


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Version 1

A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 du même code, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , des îles Wallis et Futuna ».