A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L950-1

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L950-1

II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.