Article 2
Au premier alinéa du III de l'article L. 430-2 du même code, après le mot : « Mayotte » sont insérés les mots : « , dans les îles Wallis et Futuna ».
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JORF n°0113 du 16 mai 2014
Article 2
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Version 1
Au premier alinéa du III de l'article L. 430-2 du même code, après le mot : « Mayotte » sont insérés les mots : « , dans les îles Wallis et Futuna ».