Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013

Article 3

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Article 3

La présente ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Cette ordonnance s'applique aux demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2015.

La présente ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance