Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L261-10-1

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Création d'une obligation de garantie financière pour les contrats immobiliers

Résumé. Le vendeur doit souscrire une garantie financière pour l'achèvement de l'immeuble ou le remboursement des versements avant la conclusion du contrat.

A créé les dispositions suivantes :

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