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Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013

relative au développement de la construction de logement

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Ordonnance sur les dérogations aux règles d'urbanisme

Résumé. Cette ordonnance permet aux grandes villes de contourner certaines règles d'urbanisme pour construire plus de logements et favoriser la mixité sociale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 (Accélération de la construction de logements et simplification de l'urbanisme) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er (Accélération de la construction de logements et simplification des procédures d'urbanisme) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'articles sur les dérogations aux règles d'urbanisme

Résumé. Les communes de plus de 50 000 habitants ou en forte croissance peuvent autoriser des dérogations aux règles d'urbanisme pour favoriser la mixité sociale et la construction de logements.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création des dérogations pour la surélévation d'immeubles anciens

Résumé. Le préfet peut accorder des dérogations pour les règles d'isolation et de sécurité dans les projets de surélévation d'immeubles anciens, si ces règles ne peuvent pas être appliquées ou dégradent le bâtiment existant.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2013

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Responsables de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 est ratifiée par l'article 172 IV 7° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 est ratifiée.

Fait le 3 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2013

Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3