Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des dérogations pour la surélévation d'immeubles anciens
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. L111-4-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance