Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L111-4-1

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Création des dérogations pour la surélévation d'immeubles anciens

Résumé. Le préfet peut accorder des dérogations pour les règles d'isolation et de sécurité dans les projets de surélévation d'immeubles anciens, si ces règles ne peuvent pas être appliquées ou dégradent le bâtiment existant.

A créé les dispositions suivantes :

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