Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L123-5-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L425-13

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Création d'articles sur les dérogations aux règles d'urbanisme

Résumé. Les communes de plus de 50 000 habitants ou en forte croissance peuvent autoriser des dérogations aux règles d'urbanisme pour favoriser la mixité sociale et la construction de logements.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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