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Création d'articles sur les dérogations aux règles d'urbanisme
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-5-1
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Ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. L123-5-1
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. L425-13
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-5-1
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