Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Modification automatique des références légales dans le code forestier

Résumé. Les règles du code forestier changent automatiquement si les lois ou règlements qu'il cite sont modifiés.

Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance