JORF n°0126 du 1 juin 2012

Article 1

Article 1

L'intitulé du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles devient « Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ».


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Version 1

L'intitulé du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles devient « Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ».