Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

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Modification des règles sociales pour l'outre-mer

Résumé. Un texte de loi modifie les règles d'action sociale pour les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre II : Guadeloupe : Adaptation des règles sociales dans les DOM
→ Version 2
Code de l'action sociale et des famillesGuyaneCode de l'action sociale et des famillesMartinique et La Réunion
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

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