Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte

Article suivant

Article 9

JORF n°0100 du 27 avril 2012

Article 8

Article 8

Dans le 3° de l'article L. 927-1 du même code, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans le 3° de l'article L. 927-1 du même code, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».