A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L2445-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1542-10 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L1541-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1542-8 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L. 1542-13
-Code de la santé publiqueArt. L2445-2, Art. L1542-10, Art. L1541-5, Art. L1542-8, Art. L. 1542-13