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Ordonnance n°2012-515 du 18 avril 2012

portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance sur le registre des dons croisés

Résumé. Cette ordonnance organise les règles pour le registre des dons croisés d'organes et étend son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 2 mars 2012 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Précision sur la gestion du registre des paires donneur-vivant/receveur

Résumé. La loi précise les règles pour le registre des dons croisés et étend son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur la santé publique.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 est ratifiée.

Fait le 18 avril 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2012

Ordonnance n°2012-515 du 18 avril 2012
Article 1
Article 2