JORF n°0094 du 20 avril 2012

Ordonnance n°2012-510 du 18 avril 2012

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L362-4 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 est ratifiée.

Fait le 18 avril 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant