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Ordonnance n°2012-510 du 18 avril 2012

portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs d'électricité à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance fixe les tarifs d'électricité à Mayotte pour qu'ils reflètent les coûts réels, avec un contrôle par la Commission de régulation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1 (Consultation des conseils départementaux d'outre-mer) et L. 4433-3-1 (Consultation des conseils régionaux d'outre-mer) ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des tarifs d'utilisation des réseaux électriques à Mayotte

Résumé. Les tarifs d'utilisation des réseaux électriques à Mayotte sont désormais fixés pour refléter les coûts réels supportés par la société concessionnaire, avec une méthodologie déterminée par la Commission de régulation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Application de l'ordonnance du 18 avril 2012

Résumé. L'ordonnance du 18 avril 2012 confie à trois ministres la responsabilité de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 est ratifiée.

Fait le 18 avril 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2012

Ordonnance n°2012-510 du 18 avril 2012
Article 1
Article 2