Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1 (Consultation des conseils départementaux d'outre-mer)Art. L.3444-1Consultation des conseils départementaux d'outre-merLes conseils départementaux des DOM doivent donner leur avis sur les projets de loi ou de décret qui les concernent, et s'ils ne répondent pas dans le délai imparti, leur avis est considéré comme favorable. et L. 4433-3-1 (Consultation des conseils régionaux d'outre-mer)Art. L.4433-3-1Consultation des conseils régionaux d'outre-merLes conseils régionaux d'outre-mer doivent être consultés sur les projets de loi ou de décret qui les concernent, et leur avis est considéré comme donné s'ils ne répondent pas dans un délai d'un mois (ou 15 jours en cas d'urgence). ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer)Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-merLa loi de 2010 adapte les règles de fonctionnement, d'élection et d'administration pour Mayotte et les territoires d'outre-mer. relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 (Adaptation des lois à Mayotte)Art. 30Adaptation des lois à MayotteLa loi autorise le gouvernement à adapter les règles législatives de Mayotte pour les aligner sur celles de la métropole dans divers domaines comme l'urbanisme, le travail, et la protection sociale. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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