Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs d'utilisation des réseaux électriques à Mayotte
Résumé. Les tarifs d'utilisation des réseaux électriques à Mayotte sont désormais fixés pour refléter les coûts réels supportés par la société concessionnaire, avec une méthodologie déterminée par la Commission de régulation.
A modifié les dispositions suivantes :