Ordonnance n°2012-510 du 18 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L362-4

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Modification des tarifs d'utilisation des réseaux électriques à Mayotte

Résumé. Les tarifs d'utilisation des réseaux électriques à Mayotte sont désormais fixés pour refléter les coûts réels supportés par la société concessionnaire, avec une méthodologie déterminée par la Commission de régulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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