Ordonnance n°2012-510 du 18 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Application de l'ordonnance du 18 avril 2012

Résumé. L'ordonnance du 18 avril 2012 confie à trois ministres la responsabilité de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2012

Source : Légifrance