Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 15

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Article 15

L'article 2 (Application de la loi de 1968 à la zone économique exclusive) de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'exception de l'article 1er (Création de la partie législative du code minier) de cette loi, ainsi que celles des articles L. 124-1 et L. 134-1 du code minier sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er (Création de la partie législative du code minier) ci-dessus, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions statutaires qui leur sont applicables. »

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Modification des règles d'exploitation des ressources marines

Résumé. L'article modifie une loi de 1976 pour appliquer les règles d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental aussi au fond de la mer, sauf pour certaines régions spécifiques.

L'article 2 (Application de la loi de 1968 à la zone économique exclusive) de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'exception de l'article 1er (Création de la partie législative du code minier) de cette loi, ainsi que celles des articles L. 124-1 et L. 134-1 du code minier sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er (Création de la partie législative du code minier) ci-dessus, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions statutaires qui leur sont applicables. »

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