Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier 2012.

Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure antérieurement prévues.