Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011
Article 5
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.