Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991

Article 35

Créé le 1 janvier 1992

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parOrdonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011art. 4

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 31 décembre 2011

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.