Créé le 1 mars 2012
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2012.
Ordonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012
Créé le 1 mars 2012
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2012.
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