Article L213-13
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 5 (V)
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Code de l'éducation
Article L213-13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2005
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Les articles L. 213-11 et L. 213-12 ne s'appliquent pas dans la région d'Ile-de-France, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
La loi prévue à l'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs adaptera les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 à la région d'Ile-de-France.