A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L451-1-6 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. L451-1-6
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Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
CHAPITRE VI : DISPOSITION RELATIVE AU STOCKAGE DE L'INFORMATION REGLEMENTEE
En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009
CHAPITRE VI : DISPOSITION RELATIVE AU STOCKAGE DE L'INFORMATION REGLEMENTEE
Article 30