A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881Art. 35 → Version 4
- Loi du 29 juillet 1881Art. 35
1 version
1 modifié
Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7 → Version 2
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 26-21 → Version 2
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 26-21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977Art. 19 → Version 4
- Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977Art. 19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 21 → Version 3
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°84-148 du 1 mars 1984Art. 30 → Version 7
- Loi n°84-148 du 1 mars 1984Art. 30
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 43 → Version 2
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 43
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 5 → Version 3
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°97-135 du 13 février 1997Art. 13 → Version 2
- Loi n°97-135 du 13 février 1997Art. 13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005Art. 4 → Version 2
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28