Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

Article 10

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Article 10

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre et la ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'économie sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance