Article 12
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2223-34-1 est supprimé ;
2° L'article L. 2223-34-2 est abrogé.
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JORF n°0026 du 31 janvier 2009
Article 12
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Version 1
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2223-34-1 est supprimé ;
2° L'article L. 2223-34-2 est abrogé.