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SECTION 3

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS

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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE

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SECTION 2

DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL ET AU DEVOIR DE CONSEIL

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT DE LA RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L111-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L131-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L132-9, Art. L132-21 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L132-22-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L142-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L143-4, Art. L143-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L144-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L144-2 > >

1 version

1 créé

8 modifiés

1 abrogé

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-8 > >

1 version

5 modifiés

3 abrogés